Une requête contre la DIG
Ne pas confondre les obligations réglementaires liées au classement des cours d'eau et la DIG du bassin de l'Indre entre Courçay et Pont-de-Ruan
Dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général (arrêté préfectoral du 22/10/2013), le SAVI peut réaliser divers travaux sur des propriétés communales, mais également sur des propriétés privées avec des fonds publics. Ces travaux financés à hauteur de 80% par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, la Région Centre et le Conseil Départemental d'Indre et Loire ont pour objectif la défense contre les inondations, la continuité sédimentaire et piscicole pour atteindre le "bon état écologique" des cours d'eau.
Les actions de restauration des cours d'eau déclarées d'intérêt général sont diverses : entretien et restauration de ripisylve, restauration de cours d'eau, lutte contre les espèces invasives comme la jussie...
La réglementation liée à un cours d'eau compte tenu de sa classification en liste 1 ou 2 variera.
En liste 1 (l'Indre, l'Echandon et le Quincampoix sur le secteur SAVI), tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdit.
En liste 2 (uniquement l'Indre), les dispositions règlementaires imposent que les ouvrages existants doivent être gérés, entretenus et équipés afin d'assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Les ouvrages existants doivent être aux normes au plus tard le 10 juillet 2017 soit 5 ans à compter de la publication de la liste.
Le SAVI, dans le cadre de la Déclaration d'intérêt général, propose d'accompagner financièrement les propriétaires désireux d'effectuer une étude sur des solutions adaptées à leur ouvrage et son environnement pour permettre la circulation sédimentaire et piscicole. Ce partenariat ne peut se réaliser qu'après concertation et signature d'une convention. Aucune étude n'est effectuée sans l'accord écrit du propriétaire de l'ouvrage.
Le SAVI poursuit ses actions sur différents sites avec les collectivités et des propriétaires privés malgré une requête non suspensive en cours d'instruction déposée auprès de la cour d'appel administrative de Nantes par l'Association des moulins de Touraine et onze propriétaires de moulin. Cette requête demandant l'annulation de l'arrêté de DIG du 22 octobre 2013 et donc des travaux a été rejetée par le Tribunal administratif d'Orléans le 13 octobre 2015 et la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 20/03/2017.