Les Déclarations d'Intérêt Général (DIG)

La DIG : Qu'est ce que c'est?

Les enqutes publiques sont affiches en mairie2La DIG est une procédure instituée par la loi sur l'eau de 1992 qui permet à un maître d'ouvrage, en l'occurrence le SAVI, d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant l'aménagement et la gestion de l'eau (art. L. 211-7 du Code de l'Environnement). Le recours à cette procédure permet notamment :

  • d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l'entretien des cours d'eau) ;
  • de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ;
  • de légitimer l'utilisation de fonds publics sur des propriétés privées ;
  • de simplifier les démarches administratives notamment en terme de réalisation de dossiers de déclaration et autorisation au titre de la loi sur l'eau.

La procédure de DIG donne lieu, après enquête publique, avis des conseils municipaux et des services de l'Etat, à un arrêté préfectoral déclarant l'intérêt général les travaux envisagés.

Pour quelle durée?

La DIG a une durée de validité limitée, de cinq ans renouvelable.

Les DIG sur le secteur d'intervention du SAVI

Sur le territoire de compétences du syndicat, il existe 2 arrêtés préfectoraux découlants de procédures de Déclaration d'Intérêt Général :

Arrêté de DIG de la basse vallée de l'Indre (signé le 11 Septembre 2012)
Arrêté de DIG de l'Indre Médian (signé le 22 Octobre 2013)